Conditions de réservation

1. IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE), il est indiqué que le titulaire du présent site Internet est :

Raison sociale : Goetten Apartamentos S.L.
Numéro d'identification fiscale : B17532508
Siège social : Av. Madrid, 21, 17250, Platja d'Aro (Gérone), Espagne
Téléphone : 972 81 85 08
Adresse électronique : info@goettenmar.es
Registre du commerce : Registre du commerce de Gérone, Tome 1237, Folio 112, Section 8, Feuille GI-21615
Administrateurs solidaires : Erich Götten et Caroline Hoffmann
Numéro d'inscription au Registre du tourisme de Catalogne (NIRTC) : ATG-000091-ATG

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales de réservation régissent la relation contractuelle entre Goetten Apartamentos S.L. (ci-après, « l'Établissement ») et le client qui effectue une réservation d'hébergement par l'intermédiaire du site goetten.es ou de tout autre canal mis à disposition par l'Établissement.

La réalisation d'une réservation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions dans la version publiée au moment de la conclusion du contrat.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

L'Établissement propose des services d'hébergement touristique dans des appartements situés à Platja d'Aro (Gérone), sous la forme de locations de vacances pour des périodes déterminées. Les appartements sont inscrits au Registre du tourisme de Catalogne sous le numéro ATG-000091-ATG, conformément au décret 75/2020 du 4 août relatif au tourisme en Catalogne.

4. PROCESSUS DE RÉSERVATION

4.1. Demande de réservation
Le client peut effectuer sa réservation par l'intermédiaire du moteur de réservation disponible sur le site goetten.es. Une fois le formulaire de réservation rempli, le client recevra un courrier électronique de confirmation contenant le récapitulatif de sa réservation.

4.2. Confirmation et acompte
La réservation sera confirmée lorsque le client aura versé, par virement bancaire et dans le délai indiqué dans le courrier électronique de confirmation, un acompte correspondant à 20% du montant total du séjour. Jusqu'à la réception de ce paiement, l'Établissement ne garantit pas la disponibilité de l'appartement.

4.3. Paiement du montant restant
Le montant restant (80%) devra être réglé conformément aux conditions indiquées dans le courrier électronique de confirmation ou, au plus tard, au moment du check-in.

4.4. Moyens de paiement
L'Établissement ne dispose pas de passerelle de paiement en ligne. Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué dans le courrier électronique de confirmation. Aucune donnée de carte de crédit ou de débit n'est stockée ni demandée par l'intermédiaire du site Internet.

5. PRIX ET TAXE DE SÉJOUR

5.1. Prix
Les prix indiqués sur le site comprennent l'hébergement pour le nombre de personnes et de nuits sélectionnées. Tout service supplémentaire non inclus dans le tarif de base sera communiqué au client avant la confirmation.

5.2. Taxe de séjour
Conformément à la loi catalane 5/2017 du 28 mars relative aux mesures fiscales, administratives, financières et du secteur public de Catalogne, une taxe de séjour de 0,99 € par personne et par nuit s'applique aux clients âgés de plus de 16 ans, dans la limite de 7 nuits par séjour. Ce montant sera payé par le client au moment du check-in.

6. POLITIQUE D'ANNULATION ET MODIFICATIONS

6.1. Annulation gratuite
Le client peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à 7 jours calendaires avant la date d'arrivée prévue.

6.2. Annulation tardive et non-présentation
En cas d'annulation moins de 7 jours calendaires avant la date d'arrivée, ou en cas de non-présentation (no-show), 100% du montant total du séjour sera facturé.

6.3. Modifications des dates
Toute modification des dates du séjour sera traitée comme une annulation de la réservation initiale et une nouvelle réservation, sous réserve de disponibilité et de la politique d'annulation en vigueur au moment de la modification.

6.4. Droit de rétractation
Conformément à l'article 103.l) du décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles lorsque ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique. Le client est expressément informé de cette exclusion au moment de la conclusion du contrat.

7. CHECK-IN ET CHECK-OUT

7.1. Horaires

Check-in : à partir de 16 h 00.
Check-out : avant 10 h 00.

Toute modification de ces horaires devra être préalablement convenue avec l'Établissement et sera soumise à disponibilité.

[Horaires confirmés par GoettenMar, 02/07/2026]

7.2. Identification des clients
Conformément au décret royal espagnol 933/2021 du 26 octobre, tous les clients âgés de plus de 14 ans devront présenter un document d'identité valide (DNI, NIE ou Passeport) au moment du check-in. L'Établissement est tenu de communiquer ces données aux forces et corps de sécurité de l'État espagnol dans un délai maximal de 24 heures à compter du check-in.

7.3. Dépôt de garantie
L'Établissement n'exige aucun dépôt de garantie au moment du check-in.

8. RÈGLES D'UTILISATION DE L'HÉBERGEMENT

Le client s'engage à faire un usage approprié de l'appartement et de ses installations, dans le respect des règles de vie commune et de la réglementation applicable. Le non-respect de ces règles pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans droit à remboursement.

Le nombre maximal d'occupants de l'appartement est celui indiqué dans la description de chaque unité. La présence de personnes non enregistrées lors du check-in n'est pas autorisée.

9. RESPONSABILITÉ

L'Établissement ne sera pas responsable des dommages ou préjudices résultant d'une utilisation inappropriée des installations par le client, ni des effets personnels laissés dans l'appartement. Le client sera responsable des dommages causés à l'appartement ou à ses installations pendant son séjour.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel fournies par le client au cours du processus de réservation seront traitées par Goetten Apartamentos S.L. en qualité de responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité disponible à l'adresse goetten.es/politica-de-privacidad, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux juridictions et tribunaux du domicile du consommateur, sans préjudice des autres juridictions éventuellement applicables conformément à la réglementation relative aux consommateurs et aux usagers.

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Établissement se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site Internet et s'appliqueront aux réservations effectuées après leur publication.

Dernière mise à jour : Juillet 2026